Gepostet in:2024.06.13
Autor: ygaml
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En revanche, un catalogue de sanctions doit alors être appliqué en cas de violation de la loi applicable. La différence est particulièrement importante dans le cas des loteries secondaires, qui en Allemagne ne paient pas d'impôts et ne promeuvent pas le statut d'organisme de bienfaisance.Dans cette interprétation, l'autorité aurait le pouvoir d'émettre des ordonnances statutaires. happybet online wetten