Mas de Fabrgues
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Mathias Dahms l'explique clairement : « Même si la Commission européenne a déclaré aujourd'hui la fin de la longue procédure, les entreprises concernées voient naturellement des recours juridiques, y compris devant la Cour européenne de justice, ouverts. Des paiements auraient été effectués qui ne correspondent pas à la conception juridique allemande.La proposition actuelle, appelée 2. ...


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