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Gepostet in:2024.06.17
Autor: ollch
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Plus précisément, un ou deux paragraphes devraient être modifiés ici. En outre, les experts souhaiteraient que l'autorité se voit attribuer les décisions dans les litiges judiciaires en première instance.Code pénal pas à jour : En effet, les textes réglementaires sont actuellement trop succincts. ...
